Bonjour à Tous,

La SNOP/SNPAM/CGT demande que notre profession d’Officier de port et que nos bâtiments “Capitainerie” soient inscrits dans les listes qui seront annexées au Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer . Pour exemple voici les questions écrites a poser dans vos diverses instances représentatives du personnel telles que CE, DUP ,CHSCT:
Le Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer précisera dans une annexe (arrêté) :
–la liste des fonctions susceptibles d’ouvrir des droits à l’attribution d’une allocation de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires du ministère chargé de la mer
–la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit a l’attribution d’une allocation de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires relevant du ministère charge de la mer
A l’instar des personnels de manutention qui bénéficient de l’allocation de cessation d’activité anticipé des travailleurs de l’amiante (ACAATA), les officiers de port affectés dans les grands ports maritimes ou ports décentralisés ont été exposés à l’amiante sur les quais ou dans les bâtiments « Capitainerie » et peuvent toujours y être exposés notamment en montant à bord des navires.
L’arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et des réparations navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité précise les établissements, fonctions et périodes. Les ports y sont répertoriés.
Les officiers de port, fonctionnaires détachés sous contrat de droit privé dans les GPM sont, pour partie, intégrés dans la CCNU.
Au vu de ces textes :
• 002/14 Avez-vous informé la tutelle ou le ministère (MEDDE) pour inscrire dans la liste des fonctions, le métier d’officier de port ? (Décret 2013-435)
• 003/14 Si non pourquoi ?
• 004/14 Avez-vous informé la tutelle ou le ministère pour inscrire le GPMLR dans la liste des établissements ? Je rappelle que ces ports sont déjà répertoriés dans l’arrêté du 7 juillet 2007 et que par conséquent découle leur inscription sur l’annexe du décret 2013-435.
• 005/14 Si non pourquoi ? (Décret 2013-435)
• 006/14 Avez-vous lors de la rénovation du bâtiment « Capitainerie » constaté la présence d’amiante dans les plafonds ou autres ? Avez vous fait établir des diagnostics amiante ?
• 007/14 Si oui, avez-vous informé la tutelle ou le ministère pour inscrire le bâtiment « Capitainerie » dans la liste des établissements. (Décret 2013-435)

En comptant sur votre action.
Décret_n°2013-435_du_27_mai_2013_version_initiale
Arrêté_du_7_juillet_2000_version_initiale
Eric