Rappel sur les conditions d’accès à la hors classe du grade de capitaine de 1ère classe
(référence : Décret no 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port)
Seuls les services effectués en tant que Capitaine de 1ere classe sont à considérer pour postuler.
Vivier 1 : sont proposables, les capitaines de ports 1ere classe justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 3e échelon de leur grade au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils sont proposés.
Ils doivent, au 15 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle ils postulent :
– Être détachés où avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
– Les services accomplis en détachement sur contrat dans un grand port maritime sont, sous réserve que ces emplois soient au moins de niveau équivalent à ceux mentionnés à l’alinéa précédent, pris en compte pour le calcul des six années requises
Ces conditions d’ancienneté débutent au 1er janvier 2020 : les premières promotions au titre du « vivier 1 » n’interviendront donc pas avant 2026.
Vivier 2 : sont proposables, les capitaines de ports 1ere classe justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 3e échelon de leur grade au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils sont proposés.
Référence : Arrêté du 18 mai 2021 fixant pour le corps des officiers de port la liste des fonctions mentionnées à l’article 15 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
Ils doivent, au 15 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle ils postulent :
– Exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années, des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité en qualité de commandant de port ou de commandant de port adjoint dans un grand port maritime ou de commandant de port dans un port décentralisé.
– Les services accomplis en détachement sur contrat dans un grand port maritime sont, sous réserve que ces emplois soient au moins de niveau équivalent à ceux mentionnés précédemment.
Le nombre des promotions est fixé par l’arrêté du 18 mai 2021 fixant le contingentement pour l’accès au grade de capitaine de port hors classe du corps des officiers de port, soit :
3% du corps des officiers de port (C2 + C1) en 2017
5% du corps en 2018
7% du corps en 2019
10% du corps en 2020, soit globalement 9 à 10 postes maximum
