Le premier Comité Technique Paritaire placé auprès du Secrétaire général du Gouvernement (SGG) des DDI s’est tenu le 3 février 2011 avec à l’ordre du jour :

1/ Approbation du Règlement Intérieur.

2/ Compétences du Comité Technique Paritaire des DDI.

3/ Point d’information :

  moyens des DDI (programme 333, immobilier, convergence des systèmes d’information),
  mise en œuvre de la charte de gestion Ressources Humaines des DDI.

4/ Textes soumis pour avis :

  arrêté relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat dans les DDI,
  arrêté relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI,
  arrêté relatif à l’organisation du temps de travail dans les DDI.

Le premier CTPC des DDI s’est tenu le 3 février 2011 en présence du Secrétaire Général du Gouvernement et des 4 organisations syndicales (CGT-FO-UNSA-CFDT) élues suites aux élections du 19 octobre 2010.

A l’initiative de la CGT, les 3 organisations CGT, UNSA, CFDT (FO ayant décliné l’invitation) se sont réunies durant la matinée et ont pris comme décision, d’exiger le retrait du point 4 de l’ordre du jour de ce CTPC. Le Secrétaire Général du Gouvernement ayant accepté ce retrait, le CTPC s’est tenu de 14h30 à 17h30 et a examiné les 3 premiers points.

Un compte rendu de ce CTPC sera diffusé sous peu.

Déclaration CGT Lors des élections aux CTP des DDI, la CGT s’est engagée, auprès et avec les personnels, à agir pour les missions, les emplois, les droits et garanties.

Élue première organisation, la CGT est porteuse de revendications remettant l’intérêt général au cœur de l’action publique. La réunion du CTP central des DDI, de ce jour, se tient dans un contexte de destruction de missions et des emplois. Au cours des derniers mois, la situation a encore empiré.

D’ores et déjà, vous devez admettre que votre réforme de réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat est un échec patent s’agissant de la réalité et de la qualité du service public rendu. Elle ne peut répondre aux demandes exprimées par les citoyens et aux besoins grandissants d’une intervention de l’État au service des usagers et des collectivités. Vous devez en tirer toutes les conclusions.

Au motif d’une prétendue politique de réduction des déficits publics, l’hémorragie des effectifs s’accélère avec à la clé l’abandon de missions de contrôle, d’ingénierie publique, d’expertise et de prévention, avec l’assujettissement aux exigences de groupes privés auxquels sont ainsi offerts de juteux marchés. Les missions nationales des administrations sont également mises en cause. Plus de 100 000 emplois ont disparu en 3 ans. Dans les DDI, cela s’est traduit par la suppression en moyenne de 10% des emplois en janvier 2010 et 2011 s’annonce sous les mêmes auspices.

Nous exigeons que soit mis fin à cette politique destructrice du service public qui est également lourde de conséquences en termes économiques et sociaux. La situation des personnels se dégrade, qu’il s’agisse des conditions dans lesquelles ils doivent exercer leurs missions ou de la gestion de leurs droits et garanties tant au plan local que national. La vie au travail se détériore, générant perte de sens, stress, souffrance au travail parfois jusqu’au suicide.

Les récentes annonces touchant aux questions statutaires participent de cette déstabilisation, les agents ayant conscience de devenir des objets que l’on déplace au gré des priorités définies par des gestionnaires. Que penser de la lettre de mission du 15 novembre 2010 du ministère de l’intérieur touchant aux organisations de gestion du personnel dans les DDI, dont tant les syndicats que les chefs de services ont appris l’existence par voie de presse ?

Les inquiétudes des personnels sont réelles et justifiées. Leur colère l’est également dans un contexte de régression historique des rémunérations alors qu’au 1er janvier est entrée en application l’augmentation des prélèvements « retraites » et de gel du point d’indice.

La CGT vous demande l’ouverture de négociations sur trois points indissociables :
 L’évolution des politiques publiques et des missions,
 Les moyens, notamment les enjeux sur l’emploi et les crédits de fonctionnement,
 Les droits et garanties collectifs des personnels. En effet, l’ordre du jour de ce CTP montre la césure entre les missions et les moyens des services et les droits et garanties des personnels. Il apparait ainsi comme une instance purement gestionnaire, déconnectée des besoins de service public comme si l’organisation des services et la situation des personnels pouvaient se concevoir sans prendre en compte cette spécificité.

Ce constat est tellement vrai que, pour cette première réunion, vous avez prévu de faire voter des textes portant sur des sujets aussi importants que l’évaluation, les astreintes et le temps de travail, le tout sur une demi journée et sans véritable concertation approfondie avec les organisations syndicales. Espérez-vous faire de ce CTP une simple chambre d’enregistrement ?

Après le retrait du point 4 unanimement réclamé, la CGT, vous demande de modifier l’ordre du jour de ce CTP en retirant également le point 3 qui, au demeurant n’a fait l’objet d’aucune communication de documents et ne peut être qu’un simple point d’information. Les thématiques du point 3, comme celles du point 4 et ce sans exclusive, doivent faire l’objet de groupes de travail.

En conclusion, la création des DDI est une des décisions emblématiques de la RGPP que la CGT a combattues et combat encore. Nous en demandons l’abandon de la RGPP.

Nous exigeons par ailleurs :
 des garanties sur les missions et les emplois, l’arrêt des suppressions de missions, l’élaboration d’un plan pluriannuel de recrutements sur des emplois statutaires,
 la reconstruction d’une cohérence nationale d’intervention des services depuis le niveau national, les directions régionales et les directions départementales,
 le renforcement des garanties statutaires des personnels afin d’assurer l’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général et non des intérêts privés, la titularisation des personnels contractuels et précaires,
 l’ouverture d’un débat public sur les missions de service public, à tous les niveaux, en impliquant les personnels mais également les usagers et les élus. Ne doutez pas que les personnels seront attentifs aux réponses que vous apporterez et qu’ils restent mobilisés pour défendre leurs intérêts et les valeurs du service public.