Bonjour,

L’admission dans notre corps se fait essentiellement par voie de concours, en particulier pour les capitaines de port.

Le recrutement de lieutenant de port, peut quant à lui, s’effectuer également sur dossier dans le cadre des anciens militaires.

Les candidats sont issus de trois horizons maritimes : Marine Marchande, Marine Nationale et Pêche.

Sans évoquer le nombre de place offertes aux concours qui se réduisent chaque année et tout particulièrement pour les OPA, nous constatons que des interprétations des conditions d’admissions faite par le Ministère qui engendrent des décisions illogiques, voir à la limite du légal.

Pour cela, nous avons saisi la responsable du pôle recrutement par courrier début septembre, puis relancé courant novembre sans succès.

Notre intervention porte sur une demande de révision du décret 2013-1146 du 12 décembre 2013 (article 5) en raison de l’acception des dossiers pour les CDQ CROSS certaines années et refus d’autres années.

Le 7 janvier, faute de réponse du Ministère, nous adressons à nouveau un courrier précisant de manière plus factuelle ces dysfonctionnements qui pourraient faire l’objet de recours contentieux.

L’absence de réponse à ce jour démontre une nouvelle fois le peu de considération accordé aux OS, politique mise en œuvre par le gouvernement et très certainement conduite dans les plus stricts du terme par notre Ministère.

Réponse du ministère le 25/01/2021

Depuis nos échanges de 2018, des mesures ont été prises pour s’appliquer aux concours 2021; La 1ere concerne la mise en application du document de décompte du temps de navigation pour les candidats issus de la Marine Nationale signé par leur service du personnel. Pour les candidats issus de la marine marchande la question ne se pose pas puisqu’ils produisent le relevé de service délivré par les affaires maritimes.

La 2ème est relative à la mise à jour des arrêtés d’organisation des concours avec l’actualisation des  programmes et la suppression de l’épreuve orale facultative pour OPA ( publiés au JO)

 La 3 eme concerne l’examen des conditions d’inscription.
Cet automne, nous avons travaillé avec la DGAFP et nos collègues de la DRH en charge des statuts concernant les conditions d’inscription à remplir en termes de temps de navigation fixé dans les statuts.
En effet, nous avons demandé la modification de l’article 5 des 2 décrets statutaires à nos collègues en charge des statuts à l’occasion de la modification  de ces 2 décrets; notre proposition n’a pas été retenue.
Suite à cette réponse négative, nous avons saisi la DGAFP pour connaitre les aménagements possibles à défaut de modification de l’article 5. Leur réponse est sans ambigüité ; il n’est pas autorisé d’entendre avec souplesse les termes de l’article 5 concernant la période de service national. Nous sommes régulièrement interrogés sur ce point et l’application du texte reste et restera la même  qu’actuellement et se concrétisera par des lettres de rejets d’inscription aux candidats qui ne rempliraient pas la condition de temps de navigation décrite à l’article 5 des 2 décrets statutaires en vigueur. Ainsi, sur justificatif le temps effectué dans le cadre du service national compte en application du décret statutaire mais ce temps ne peut être étendu à d’autres périodes ou d’autres fonctions suite à la suppression du service national.
Par conséquent, je ne suis pas en mesure de répondre favorablement à votre courrier.

Enfin, nous poursuivons le travail d’actualisation de la liste des diplômes fixés par arrêté en lien avec la DGITM ( DAM).

Je suis bien consciente que mes réponses ne satisfont pas vos attentes mais l’organisation des concours d’officiers de port et d’officiers de port adjoints, comme l’ensemble des autres concours, doit être fidèle aux conditions fixées par les textes : décret statutaire  du corps concerné et arrêté d’organisation du concours. Dans l’organisation actuelle de la DRH du MTE , ce n ‘est pas le même service qui est en charge des statuts et des recrutements. Dans le cadre des concours d’OP et d’OPA,  les conditions d’inscription pour se présenter aux concours sont fixées dans les décrets statutaires. Aussi, je vous invite à vous rapprocher de mes collègues du service de gestion , plus précisément la sous direction des personnels administratifs et maritimes ( SD PAM) pour envisager avec eux les perspectives d’une modification de l’article 5 du décret statutaire de chacun des corps concerné, source de votre questionnement principal développé dans votre courrier.

Une forme élégante de dire “circuler y a rien à voir”….